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ANNEXE FISCALE PORTANT BUDGET DE L'ETAT 2022

Objet : Entrée en vigueur de lannexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de lEtat pour lannée 2022 Lannexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de lEtat pour lannée 2022 a été publiée au Journal Officiel numéro spécial n° 18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021. Les services sont informés quaux termesâ¦

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