Textes de lois et Textes réglementaires
LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article 112 de la Constitution du 8 novembre 2016, le Gouvernement saisit le Parlement de la Loi de Finances avant la fin de la session
ordinaire. En application de cette disposition, le présent projet de Loi de Finances pour l’année 2022 a été élaboré pour permettre au Gouvernement de
mettre en oeuvre sa politique de développement économique et social.
Le budget pour l’année 2022, a été préparé dans un environnement mondial marqué par le regain des activités économiques en dépit de la présence de la
pandémie de la covid-19, grâce à la poursuite des soutiens budgétaires effectués par les Etats, aux résultats satisfaisants enregistrés dans les campagnes
de vaccination dans de nombreux pays et à l’assouplissement des mesures de restriction. Ces efforts devraient permettre à l’économie mondiale de
poursuivre sa croissance pour atteindre un taux de 4,9% en 2022 contre 6,0% en 2021.
Au plan national, la mise en oeuvre du Plan National de Développement (PND) 2021-2025, découlant de la vision stratégique « Côte d’Ivoire 2030 » dont
l’objectif est de doubler le revenu par habitant et de réduire la pauvreté de moitié d’ici 2030, ainsi que du second Programme Social du Gouvernement,
devrait favoriser une croissance forte, soutenue et inclusive, sous l’impulsion de l’ensemble des secteurs d’activités. Le taux de croissance ressortirait alors
à 7,1% en 2022.
La valeur ajoutée du secteur secondaire progresserait à 10,4%, soutenu par l’énergie (+17,2%), les BTP (+15,8%), les autres industries manufacturières
(+6,8%), les industries agro-alimentaires (+5,4%), et l’extraction minière (+3,8%). Quant aux produits pétroliers, ils connaitront un repli de 2,4%.
S’agissant du secteur tertiaire, il ressortirait à 7,9% grâce au commerce (+8,4%), aux autres services (+7,7%), aux télécommunications (+6,9%) et au
transport (+8,2%).
Quant au secteur primaire, la richesse qui y sera créée devrait croitre de 1,6%, tirée principalement par l’agriculture vivrière et l’élevage (+4,5%). Les
résultats de la sylviculture, de la pêche progresseraient respectivement de 0,6%, 0,5% contre un repli de l’agriculture d’exportation de 0,1%.
Sur le plan budgétaire, bénéficiant de la consolidation des acquis déjà enregistrés, l’élaboration et l’exécution du budget en mode budget-programmes
continuent d’afficher des résultats satisfaisants depuis le basculement en 2020. Ce mode de gestion vise, entre autres, à renforcer la cohérence entre les
objectifs de développement du Gouvernement et les allocations budgétaires à moyen terme, ainsi qu’à garantir l’efficacité de l’action publique par la mise
en place d’un cadre de référence pour son évaluation.
En 2022, la politique budgétaire sera orientée vers la consolidation de l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures, la poursuite de la maîtrise des
charges de fonctionnement et le maintien de la soutenabilité de l'endettement public. Cette orientation vise à conforter les marges de manoeuvre budgétaires
pour la mise en oeuvre de la politique d’investissement dans les secteurs moteurs de la croissance et l’accroissement des dépenses de lutte contre la
pauvreté et les disparités sociales. Cette politique budgétaire sera également caractérisée par les efforts de réduction progressive du déficit budgétaire qui
devrait passer de 5,6% du PIB en 2021 à 4,7% du PIB en 2022, dans la perspective du respect en 2024 de la norme communautaire fixée à 3% au
maximum.