Textes de lois et Textes réglementaires

ANNEXE FISCALE PORTANT BUDGET DE L'ETAT 2022

Objet : Entrée en vigueur de l’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2022

L’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 a été publiée au Journal Officiel numéro spécial n° 18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021. Les services sont informés qu’aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Il est par conséquent précisé qu’en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2022 prennent effet à compter du mardi 04 janvier 2022. Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note. Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai.

Détail Information

Éditeur

: ., 2021

Langue

French

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